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Actualités Juridiques

Toutes les actualités des notaires de France

Tableau d'investissement

07.02.2024

Tendances du marché immobilier

L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois janvier 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.

16.02.2024

Salon International de l'Agriculture 2024

Du 24 février au 3 mars, de 9h00 à 19h00, venez à la rencontre des Notaires de France à Paris Expo Porte de Versailles pour la 60è édition du Salon. 

Préparez vos questions à poser aux Notaires de France qui offriront leurs consultations sur le stand B54 - Pavillon 4.

Tracteurs parqués dans le domaine des cultures
argent

15.02.2024

Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution

Il est possible de donner une somme d'argent, tout en se préservant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible (qui se consomme par l'usage), l'usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ?

12.02.2024

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives.

Remplir le formulaire d'impôt
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